31 MARS 2017. - Arrêté du Président du Comité de direction portant réorganisation du bureau de Recouvrement Non Fiscal de Bruxelles 1
Le Président du Comité de direction,
Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;
Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, article 4;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;
Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2017,
Arrête :
Article 1er. Au sein du Centre régional de Recouvrement de Bruxelles 1 un bureau SECAL de Bruxelles 1 est créé, de la manière fixée à l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2. La compétence du bureau de Recouvrement Non Fiscal de Bruxelles 1 en matière de gestion du Service des créances alimentaires, est transférée au bureau SECAL de Bruxelles 1.
Art. 3. L'annexe 2 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale, remplacée par l'arrêté du Président du Comité de direction du 19 janvier 2017, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Bruxelles, le 31 mars 2017.
H. D'HONDT
Annexe de l'arrêté du Président du Comité de direction portant réorganisation du bureau de Recouvrement Non Fiscal de Bruxelles 1 du 31 mars 2017
Annexe 2 de l'arrêté du Président du Comité de direction portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les...
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