31 MARS 2016. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique par la commune de Manhay
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région,
Vu la délibération du 23 mars 2015 par laquelle le conseil communal de la commune de Manhay charge le collège communal d'entamer une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue d'acquérir une superficie de 16 ares et 91 ca à prendre sur les parcelles cadastrées Erezée-Mormont, Section B 1886 A, en vue d'aménager un terrain destiné au réaménagement et à la sécurisation de la plaine de jeux de Deux-Rys;
Vu la décision du 7 avril 2015 par laquelle le collège communal de la commune de Manhay décide de solliciter du Gouvernement wallon un arrêté autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue d'acquérir une superficie de 16 ares et 91 ca à prendre sur les parcelles cadastrées Erezée-Mormont, Section B 1886 A, en vue d'aménager un terrain destiné au réaménagement et à la sécurisation de la plaine de jeux de Deux-Rys;
Vu la délibération du 20 mai 2015 par laquelle le conseil communal de la commune de Manhay décide, après réception du courrier-réponse de la commune d'Erezée et de l'expertise des biens, d'introduire le dossier de demande d'expropriation pour cause d'utilité publique dont question ci-dessus et approuve la délibération du collège communal du 7 avril 2015 précitée;
Vu la délibération du collège communal de la commune d'Erezée du 2 juin 2015 décidant de n'émettre aucune opposition ou observation quant à l'opération d'expropriation pour cause d'utilité publique menée par la commune de Manhay sur des parcelles sises sur le territoire de la commune d'Erezée;
Considérant qu'il s'agit d'un bien sis dans la commune d'Erezée à savoir :
commune d'Erezée, 3ème division Section B parcelle 1886A (partie);
parcelle sise commune d'Erezée, 3ème division section B n° 1886 A (partie), d'une contenance de 16 ares et 91 ca appartenant à :
- Kersten Véronique, domiciliée Place de la libération 4- F13830 Roquefort Le Bedoul;
telle que cette parcelle est plus amplement reprise sous liseré bleu (S2) au plan d'emprise ci-annexé;
Vu le plan d'emprise ci-annexé dressé en date du 12 mai 2014 par Werner José, géomètre-expert;
Vu le rapport d'expertise d'estimation de la valeur vénale établi le 8 mai 2015 par Werner José, géomètre-expert;
Vu le plan d'ensemble ci-annexé reprenant le tracé de l'infrastructure existante et le tracé de l'extension de l'infrastructure en projet sur...
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