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31 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants chargés de rendre les rôles exécutoires

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Indépendants,

Vu la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes, l'article 9, § 1erbis inséré par la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses;

Vu la loi-programme du 22 juin 2012, les articles 28, § § 3 et 5;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 47bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 pris en exécution de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes, l'article 4ter, § 2, inséré par l'arrêté royal du 13 juin 2006;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2013 pris en exécution de l'article 28, § 5, de la loi-programme du 22 juin 2012, relatif à la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires des indépendants, l'article 5, § 2;

Vu la demande d'agréation de membres de son personnel désignés pour rendre les rôles exécutoires, introduite par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants le 20 mai 2022;

Vu la décision du 14 juillet 2021 du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants désignant 4 membres de son personnel pour rendre les rôles exécutoires,

Arrête :

Article 1er. Sont agréés en vue de rendre les rôles exécutoires :

  1. ...

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