June 13, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 24 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à charge du fonds de sécurité d'existence FSE ETAW pour les travailleurs de 60 ans ayant une carrière professionnelle d'au moins 40 ans en Communauté germanophone (1)
- 24 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à charge du fonds de sécurité d'existence (FSE ETAW) pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves en Communauté germanophone, en cas de licenciement (1)
Autres arrêtés
- 31 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant la partie règlementaire du Code du développement territorial
- 16 MAI 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Baneu Bas D1 » sis sur le territoire de la commune de Lierneux
- 20 MAI 2022. - Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance de l'opération de rénovation urbaine du quartier « centre-ville 2 » à Genappe
- Pouvoirs locaux AYWAILLE. - Un arrêté ministériel du 21 avril 2022 approuve la délibération du 16 mars 2022 par laquelle le conseil communal d'Aywaille décide de modifier le cadre du personnel
- Pouvoirs locaux FABRIQUE D'EGLISE CATHEDRALE NOTRE-DAME DE TOURNAI. - Un arrêté ministériel du 26 avril 2022 approuve, moyennant corrections
- 31 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants chargés de rendre les rôles exécutoires
- 16 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant nomination des membres auprès du Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité
- Canalisations de transport de produits pétroliers (Jet A1) Autorisation de transport P323-4452 Par arrêté ministériel du 16 mai 2022
- Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022, M. Abdurrahman Aydogdu, attaché qualifié