31 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la charte déontologique des caisses d'allocations familiales exerçant leurs activités sur le territoire de la région de langue française
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, l'article 99, alinéa 2;
Vu le rapport du 7 mai 2018 visé à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension de genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis du Comité « Familles » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, rendu le 15 mai 2018;
Considérant que les caisses d'allocations familiales exercent une mission de service public;
Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de la Constitution.
Art. 2. Le Gouvernement wallon approuve la charte déontologique dont le contenu figure à l'annexe du présent arrêté.
Art. 3. La charte déontologique est évaluée, par le Comité Familles, au plus tard dans les deux ans de l'entrée en vigueur du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales.
Le Comité Familles informe le Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions des résultats de son évaluation.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 5. Le Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 31 mai 2018.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. GREOLI
Annexe
Charte déontologique des caisses d'allocations familiales exerçant leurs activités sur le territoire de la région de langue française.
La présente charte déontologique est prise en application de l'article 99 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales.
Elle vise notamment à :
- fixer un cadre structurel commun de valeurs et de principes orientant les actions professionnelles des caisses;
- rendre publics les engagements et obligations des caisses d'allocations familiales à l'égard des familles;
- favoriser la confiance des familles dans l'intégrité des caisses d'allocations familiales.
La charte déontologique rassemble les règles de fonctionnement et de bonne conduite qui s'imposent aux caisses d'allocations familiales telles que définies à l'article 2, alinéa 1er, 6°, du décret susvisé dans le cadre de leur mission de service public. Elle contient donc les principales qualités et l'éthique attendues de tout administrateur dans l'exercice de ses fonctions mais également des obligations en matière de transparence, de simplification, d'information et de publicité.
Le texte de la présente charte a été établi en concertation avec les opérateurs concernés et soumis à l'avis du Comité 'Familles' de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles en date du 15 mai 2018.
Les services de la branche 'Familles' de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles se tiennent à la disposition des caisses d'allocations familiales pour fournir toute information quant à l'interprétation du contenu de la présente charte.
Dans la présente charte, il y a lieu d'entendre par « la caisse », les caisses d'allocations familiales.
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Agir, en toute circonstance, de manière cohérente par rapport aux objectifs publics de la Région wallonne
1.1. La caisse s'engage à respecter la réglementation en vigueur dont les...
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