31 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 17 juillet 2003 portant assentiment à l'avenant du 4 juin 2003 modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française et la Région wallonne, relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
Vu le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, les articles 8 et 9;
Vu le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution tel que modifié par le décret du 7 novembre 2007, l'article 18bis;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2013 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;
Vu l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 approuvant les règlements d'ordre intérieur du Comité de gestion et du bureau du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation et des indépendants et petites et moyennes entreprises, l'article 8, § 1er, alinéa 1er;
Considérant que le mandat des membres du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises est arrivé à son terme et qu'il convient donc de procéder au renouvellement des membres du Comité de gestion;
Vu la composition et les règles de désignation des membres du Comité de gestion telles que définies aux articles 8 et 9 du décret du 17 juillet 2003 précité;
Considérant que l'IFAPME exerce ses missions et ses activités sur le territoire wallon de langue française; que cet élément doit être pris en compte dans l'attribution des sièges au sein du Comité de gestion;
Considérant que les organisations représentatives des travailleurs représentées au sein du Conseil économique et social de Wallonie, les organisations interprofessionnelles d'employeurs ou d'indépendants représentées au sein du Conseil économique et social de Wallonie et les organisations d'employeurs et d'indépendants représentatives des branches d'activités, les plus concernées par l'offre de formation de l'Institut sur la base d'un cadastre de l'offre complète de formation ont été consultées et ont pu...
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