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31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 71 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, modifié par la loi du 20 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans l'alinéa 1er, le 5° est remplacé par ce qui suit :

    "5° peut encore effectuer au moins cinq années de service complètes avant l'âge obligatoire de mise à la retraite.";

  2. l'alinéa 3 est complété par les mots "ni au titulaire d'un mandat de chef de corps dans une zone de police fusionnant avec une ou plusieurs zones de police qui postule au mandat de chef de corps dans la nouvelle zone de police résultant de cette fusion".

    Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

    Donné à Bruxelles, le...

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