31 MAI 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques dit « Extension du Parc d'activités économiques Bastogne 1 - Dispositif de rétention des eaux claires » avec expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de Bastogne
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, I, 3° ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu la déclaration de politique régionale;
Vu le plan de secteur de Bastogne adopté par arrêté du 5 septembre 1980;
Vu le plan communal d'aménagement révisant le plan de secteur dit « extension du parc d'activités économiques de Bastogne 1 » à Bastogne contenant les éléments relatifs aux périmètres de reconnaissance et d'expropriation adopté le 13 décembre 2016;
Considérant la demande introduite par l'intercommunale IDELUX relative à l'adoption du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait bleu continu repris au plan intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance » du 7 octobre 2016 et à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Bastogne, délimités par un trait discontinu jaune au plan intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance » du 7 octobre 2016;
Considérant qu'IDELUX a dans son objet social le développement de zones d'activité économique;
Considérant que le périmètre de reconnaissance et d'expropriation est complémentaire au périmètre adopté dit « Extension du parc d'activités économiques de Bastogne 1 »;
Considérant que la demande d'adoption du périmètre de reconnaissance et d'expropriation des terrains ci-dessus identifiés a pour objectif d'implémenter le plus rapidement possible les dispositifs de rétention des eaux claires indispensables à la mise en oeuvre de l'extension du parc d'activités de Bastogne 1;
Considérant que le périmètre de reconnaissance et d'expropriation se situe sur des terrains affectés en zone agricole au plan de secteur de Bastogne;
Considérant que le projet présenté est donc tout à fait compatible avec les plans et schémas existants;
Considérant que le présent projet découle des recommandations en matière de gestion des eaux du Rapport sur les incidences environnementales portant sur l'avant-projet de PCAR pour l'extension du PAE « Bastogne 1 »;
Considérant que le Rapport sur les incidences environnementales préconise la création de milieux humides par l'infiltration dans le sol des eaux de ruissellement;
Considérant que le choix de l'implantation des dispositifs de rétention des eaux claires est lié à la volonté de gérer les eaux pluviales de manière gravitaire et durable par la valorisation d'une zone humide comme bassin de rétention naturel;
Considérant que ce projet est complémentaire au système de noues paysagères prévues pour l'aménagement interne de l'extension du parc d'activités économiques Bastogne1;
Considérant que l'expropriation est poursuivie dans un but d'utilité publique de développement économique et social;
Considérant que l'extension du parc d'activités économiques de Bastogne 1 vise à répondre à des besoins clairement avérés pour le développement d'activités économiques à caractère industriel mais également à la volonté d'offrir des espaces cohérents et bien localisés pour les activités économiques mixtes;
Que les terrains à exproprier sont destinés à l'implantation d'infrastructures nécessaires à la viabilisation de l'extension du parc d'activités économiques de Bastogne 1;
Considérant que l'utilité publique du présent projet est motivée par la promotion du développement économique et social de la Région wallonne et particulièrement pour le bon développement de l' « extension du parc d'activités économiques de Bastogne 1 » dont le périmètre de reconnaissance a été adopté par arrêté ministériel en date du 13 décembre 2016;
Considérant qu'il est donc nécessaire d'adopter d'urgence un périmètre d'expropriation qui permettra l'aboutissement de ce projet cohérent et, au vu de ce qui précède, jugé d'utilité publique;
Considérant qu'il est extrêmement urgent que l'opérateur économique dispose de la maîtrise foncière des biens nécessaires en vue de permettre la réalisation des travaux d'équipement et d'accessibilité dès l'obtention des autorisations administratives requises;
Considérant que tous les terrains n'appartiennent pas encore à l'intercommunale IDELUX, qu'il est donc impératif de permettre leur prise de possession (leur acquisition) immédiate, et donc l'adoption du périmètre d'expropriation, en extrême urgence;
Que la prise de possession immédiate de ces terrains permettra de viabiliser le site de l'extension du parc d'activités économique de Bastogne 1, et d'offrir ainsi rapidement un espace d'accueil aux entreprises locales et de répondre aux besoins immédiats des demandeurs d'emploi;
Qu'il y a donc extrême urgence et utilité publique à exproprier les parcelles visées dans la demande et de les équiper en vue de permettre l'accueil des activités économiques, la création d'emplois et de contribuer ainsi à résorber le chômage;
Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 impose des délais dont la longueur ne permet pas au pouvoir expropriant d'entrer immédiatement en...
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