31 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2017
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 58, alinéa 1er;
Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, le programme 18.02 inscrit à l'article 44;
Vu le rapport du 17 janvier 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2017;
Vu l'avis 61342/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 mai 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 2016 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule, portant sur le même objet que le présent arrêté, a pour base légale le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;
Que cette base légale n'était valable qu'une année;
Que le Gouvernement a décidé de poursuivre la mesure d'aide relative aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule;
Qu'il convient de faire rétroagir le présent arrêté au 1er janvier 2017;
Que la rétroactivité des actes administratifs est admise dès lors qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et la régularisation d'une situation de fait ou de droit pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels;
Considérant qu'une nouvelle base légale est nécessaire et que celle-ci a été établie par l'article 44 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;
Que, au vu de ce qui précède, il est opportun que la réglementation wallonne rétroagisse au 1er janvier 2017 afin de couvrir les dépenses intervenues dans ce cadre depuis cette date;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
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