31 JUILLET 2020. - Loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Art. 2. Dans l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 15 juillet 2020, sont apportées les modifications suivantes :
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dans le § 2, alinéa 1er, les mots " sur support papier " sont remplacés par les mots " qu'ils soient délivrés sur support papier ou sous forme électronique ";
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dans le § 2, alinéa 1er, il est inséré un point 2°/1 rédigé comme suit :
" 2°/1 Les chèques consommation sous forme électronique sont censés être octroyés au travailleur au moment où son compte chèques consommation est crédité. Le compte chèques consommation est une banque de données dans laquelle un certain nombre de chèques consommation électroniques pour un travailleur seront enregistrés et gérés par un éditeur agréé selon les modalités prévues dans l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément pour les éditeurs des titres-repas ou d'éco-chèques sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses. ";
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dans le § 2, alinéa 1er, 3°, les mots " les données y relatives (nombre de chèques consommation, montant du chèque consommation) " sont remplacés par les mots " le montant total des chèques consommation ";
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le § 2, alinéa 1er, 4°, est remplacé comme suit :
4° Le chèque consommation sur support papier mentionne clairement qu'il est valable jusqu'au 7 juin 2021. Le chèque consommation sur support papier mentionne également la date à laquelle il a été émis. Il peut être émis jusqu'au 31 décembre 2020. En outre, le chèque consommation sur support papier mentionne qu'il ne peut être utilisé que :
a) dans les établissements relevant du secteur horeca ou dans les commerces de détail qui ont été contraints de rester fermés pendant plus d'un mois et qui, en la présence physique du consommateur dans l'unité d'établissement, proposent des biens ou des services au consommateur et remplissent les conditions fixées à l'article 15/1, § 1er, du Code des sociétés ou
b) dans les établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l'autorité compétente ou
c) dans des associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales.
Tous les chèques consommation sur support papier pour lesquels ces renseignements n'apparaissent pas sont considérés comme rémunération.
Si le chèque consommation a une forme électronique, il est valable jusqu'au 7 juin 2021. Il peut être émis jusqu'au 31 décembre 2020. Le chèque consommation ne peut être utilisé que dans les établissements ou les associations mentionné à l'alinéa 1er.
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