Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

31 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 de la division organique 13 et le programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 22;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juillet 2019;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 51.15 du programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de permettre la construction d'une extension du centre La Lanterne à Enghien et l'aménagement d'infrastructures d'accueil pour jeunes entreprises en phase de développement,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 1.400 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 13 au programme 04 de la division organique 18.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 04 des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT