31 JUILLET 2017. - Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, de la Loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale
Vu l'article 23 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 94, § 1er bis, inséré par l'article 44 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles de la Communauté germanophone, l'article 60sexies, inséré par l'article 37 de la loi du 19 avril 2014 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone;
Vu la loi du 4 avril 2014 modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Loi générale relative aux allocations familiales);
Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française et le décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu les concertations organisées le 7 juin 2016 et le 5 juillet 2016 au sein du Comité de gestion de FAMIFED;
Considérant que les conditions d'octroi des allocations familiales pour les jeunes demandeurs d'emploi pendant la prolongation du stage d'insertion professionnelle doivent être adaptées, afin d'éliminer certaines situations de traitement inéquitable qui sont apparues à la suite de la régionalisation du contrôle de la disponibilité active, et afin de pouvoir garantir, dans les quatre régions, la poursuite de l'octroi des allocations familiales aux jeunes demandeurs d'emploi pendant la prolongation du stage d'insertion professionnelle.
Considérant qu'il convient de généraliser les principes qui sous-tendent le régime général des prestations familiales aux différentes catégories de travailleurs, notamment en uniformisant la date de paiement des prestations familiales des fonctionnaires sur celle des autres secteurs.
la Communauté flamande, représentée par le ministre-président et le ministre du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;
la Région wallonne, représentée par le ministre-président et le ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine;
la Communauté germanophone, représentée par le ministre-président et le ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales;
la Commission communautaire commune, représentée...
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