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31 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de rétribution des membres de la Commission disciplinaire antidopage (CODA)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé,

Vu l'article 30/1 de l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, telle que modifiée par les ordonnances du 29 juillet 2015 et du 24 décembre 2021 ;

Vu l'article 50/4 du chapitre 5bis de l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, tel que modifié par l'arrêté du Collège réuni du 13 janvier 2022 ;

Vu l'absence d'avis de l'Inspection de Finances ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour le budget, donné le 18 janvier 2022 ;

Considérant que pour permettre la mise en oeuvre de l'arrêté du Collège réuni précité, il convient de déterminer les modalités de rétribution des membres de la CODA,

Après délibération,

Arrêtent :

Article 1er. § 1er. Les membres de la Commission disciplinaire antidopage, en abrégé CODA, désignés par arrêté ministériel en application de l'article 50/1, § 5 de l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, reçoivent, par dossier, à charge du budget général des dépenses de la Commission communautaire commune, les montants suivants, établis en fonction du type de procédure disciplinaire menée au dossier et de leur fonction au sein de la CODA :

Procédure disciplinaire (->)Membre saisi () Sans audition ni échanges écrits Ecrite Orale ou accélérée Président-juriste ou suppléant 120 360 480 Secrétaire-juriste ou suppléant 110 330 440 Médecin-expert ou...

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