31 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant démission et nomination des commissaires du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration des gestionnaires désignés, visés à l'article 8/3, § 1er /3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, article 8/3, § 1er /3, inséré par la loi du 8 janvier 2012 ;
Vu l'avis de l'inspection des Finances du 20 janvier 2021 ;
Considérant l'arrêté royal du 16 juin 1994 instituant au profit de l'Etat une action spécifique de Distrigaz, article 4 ;
Considérant l'arrêté royal du 14 décembre 2012 relatif à la nomination des commissaires du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration des gestionnaires désignés, visés à l'article 8/3, § 1er /3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ;
Considérant l'arrêté ministériel du 23 février 2010 portant désignation du gestionnaire d'installation de GNL ;
Considérant l'arrêté ministériel du 23 février 2010 portant désignation du gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel ;
Considérant l'arrêté ministériel du 23 février 2010 portant désignation du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel ;
Vu que Monsieur Aart GEENS a présenté sa démission en tant que représentant du gouvernement fédéral, avec effet au 1er octobre 2014 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Démission honorable de son mandat en tant que représentant du gouvernement fédéral du rôle linguistique français au sein du conseil d'administration de FLUXYS BELGIUM SA est accordée à Monsieur François FONTAINE.
Art. 2. Avec effet au 1er octobre 2014, la démission honorable de son mandat en tant que représentant du gouvernement fédéral du rôle linguistique néerlandais au sein du conseil d'administration de FLUXYS BELGIUM SA est accordée à Monsieur Aart GEENS.
Art. 3. Monsieur Tom VANDEN BORRE est nommé représentant du gouvernement fédéral du rôle linguistique néerlandais au sein du conseil...
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