February 08, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 59 ans pour les travailleurs comptant une carrière longue dans les exploitations de sable blanc (pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus) (1)
- 20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, modifiant les statuts coordonnés du « Fonds social et de garantie de l'industrie textile » (1)
- 20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 59 ans pour les travailleurs qui ont travaillé dans un régime de travail de nuit ou qui ont exercé un métier lourd dans les exploitations de sable blanc (pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus) (1)
- 25 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant les articles 42 et 43 de l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal
- 20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au chômage temporaire pour force majeure (1)
- 20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, relative au versement, pour ce qui concerne la zone portuaire de Gand, de la cotisation spéciale pour la formation des ouvriers portuaires faiblement qualifiés et/ou menacés de chômage de longue durée (1)
- 20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la formation et à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1)
- 15 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 2015 instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux
- 28 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 approuvant les règlements d'ordre intérieur du comité de gestion et du bureau du comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises
Autres arrêtés
- 31 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant démission et nomination des représentants du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration du gestionnaire du réseau de transport de l'électricité, visés à l'article 9, § 10bis, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
- 14 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2019 relatif à la nomination des membres du comité de sélection prévu par le décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal
- Pouvoirs locaux PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 29 octobre 2020 approuve la résolution du 8 septembre 2020 par laquelle le conseil provincial de Hainaut arrête les transferts de
- Service public de wallonie Agriculture
- 28 JANVIER 2021. - Arrêté 2021/115 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'approbation des désignations des représentants du Comité Directeur et de la Commission consultative et d'agrément, et à la nomination du représentant du Collège au sein de la Commission de recours du Consortium de validation des compétences
- 31 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant démission et nomination des commissaires du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration des gestionnaires désignés, visés à l'article 8/3, § 1er /3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- Forces armées. - Nomination de candidats officiers de carrière du niveau A du recrutement normal Par arrêté royal n° 3329 du 16 décembre 2020: Force terrestre Le sous-lieutenant commissionné de la
- 27 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant démission d'un Commissaire du Gouvernement près de la plate-forme eHealth
- Forces armées. - Commission de candidats officiers de carrière du niveau A du recrutement normal Par arrêté royal n° 3330 du 16 décembre 2020: Force terrestre Les élèves de la
- 2 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant agrément de quinze sociétés comme entreprise agricole et portant retrait de ces quinze sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole