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31 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel portant application de diverses dispositions de la section IV du titre VII, chapitre II, de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 concernant l'octroi d'aide aux projets de rénovation énergétique des logements acquisitifs par nécessité

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Vincent

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME,

Vu le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, les articles 7.9.1 et 8.2.1 ;

Vu l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, l'article 7.2.22, abrogé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2017 et rétabli par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 31 octobre 2019 ;

Vu l'avis n° 66.800/3 du Conseil d'Etat, rendu le 6 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête :

Article 1er. Les travaux éligibles à l'aide aux projets de rénovation énergétique des logements acquisitifs par nécessité sont ceux qui au moment de la demande de prêt sans intérêt sont éligibles à:

  1. une prime à la rénovation conformément à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 instituant une subvention pour les frais de rénovation ou d'amélioration d'une habitation existante ou dans la réalisation d'une nouvelle habitation ;

  2. l'octroi d'un prêt énergie tel que prévu par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2017 déterminant la nature des investissements éligibles à un prêt par une maison de l'énergie ;

  3. une prime à l'énergie par ou en vertu des articles 6.4.1 à 6.4.1.1./3 de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010.

Les travaux visent à rendre l'habitation conforme aux normes fixées en application de l'article 5 du Code flamand du logement du 15 juillet 1997 et à la rendre moins énergivore.

Art. 2. L'emprunteur peut toujours procéder au remboursement intégral et...

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