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31 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/4, inséré par la loi du 15 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, article 178 ;

Vu la proposition du Service des Soins de santé de l'Institut national Assurance maladie-invalidité formulée le 9 octobre 2019 ;

Vu l'avis 66.821/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête :

Article 1er. Au chapitre « G. Chirurgie vasculaire » de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 14 octobre 2019, les modifications suivantes sont apportées au « 5.1. Règles de cumul et de non-cumul » de la condition de remboursement G- § 04 :

  1. l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

    Les prestations 161232-161243, 161254-161265, 161276-161280, 161291-161302, 161313-161324, 161335-161346, 161416-161420, 172690-172701 et 180493-180504 ne peuvent être attestées qu'une fois par hospitalisation et ne peuvent pas être cumulées entre elles.

    ;

  2. l'alinéa 4 est complété par la phrase suivante :

    La prestation...

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