Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

31 JANVIER 2020. - Arrêté royal accordant la qualité d'officier de police judiciaire dans le cadre de la loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu, l'article 17, alinéa 1er;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de la Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. La qualité d'officier de police judiciaire dans le cadre de la loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu, est octroyée à M. Tien Dung Christophe NGUYEN, né le 27 janvier 1978.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT