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31 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des gouverneurs de province et de l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand, en ce qui concerne la procédure de nomination

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Base légale

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Décret provincial du 9 décembre 2005, l'article 59, alinéa 2.

Conditions de forme

Les conditions de forme suivantes sont remplies :

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 11 décembre 2019.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis 66.866/3 le 20 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Dans l'article 8/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des gouverneurs de province et de l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014, le point 5° est abrogé.

Art. 2. Dans le même arrêté, les articles suivants sont abrogés :

  1. l'article 8, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28...

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