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31 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la programmation et la répartition territoriale des maisons d'accueil et maisons de vie communautaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 66 à 117;

Vu le Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé, les articles 69 à 132;

Considérant que l'article 93 du Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé charge le Gouvernement wallon de fixer annuellement la programmation et la répartition territoriale des maisons d'accueil et des maisons de vie communautaire en fonction des nouvelles demandes de subventionnement et/ou des augmentations de subventionnement;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans la limite des crédits budgétaires, la programmation visée à l'article 114 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé est établie pour l'année 2019 comme suit :

- maisons d'accueil : 1632 places;

- maisons de vie communautaire : 211 places;

- abris de nuit : 230 places.

Art. 2. Les places subventionnées en maison d'accueil et en...

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