31 JANVIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la neutralisation de l'index négatif (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la neutralisation de l'index négatif.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton
Convention collective de travail du 22 juin 2017
La neutralisation de l'index négatif
(Convention enregistrée le 26 juillet 2017 sous le numéro 140608/CO/222)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employé(e)s des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton.
Art. 2. Si, lors du calcul de l'index à la fin juin ou à la fin décembre, le résultat était négatif suite à une déflation et que les salaires doivent être revus à la baisse, une neutralisation de maximum 1 p.c. (le total de la déflation neutralisée pour la période couverte par la présente convention collective de travail) sera appliquée sur cette diminution.
Voir exemple en annexe pour plus d'explications.
CHAPITRE II. - Dispositions finales
Art. 3. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle est applicable du 1er février 2017 au 31 janvier 2019.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 janvier 2018.
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Annexe à la convention collective de travail du 22 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la neutralisation de l'index négatif
Exemple de système de neutralisation (article 2)
La neutralisation de la déflation à concurrence de 1 p.c. prévoit que les salaires ne soient pas diminués si...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI