Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

31 MAI 2011. - Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale pour l'année 2011

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Comité de Gestion de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale,

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base donné le 12 avril 2011;

Vu l'avis favorable du Commissaire du Gouvernement du budget, donné le 22 mars 2011,

Arrête :

Article 1er. Le plan de personnel de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale est fixé conformément aux annexes 1re et 2 au présent arrêté.

Art. 2. Un des emplois d'assistant administratif est rémunéré dans l'échelle 22B.

Art. 3. Le personnel mis à la disposition de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale en application de l'article 17bis, § 3, dernière phrase, de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT