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31 AOUT 2022. - Arrêté royal portant l'attribution du mandat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article 5, § 1er modifié par la loi du 2 janvier 2001 ;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 1999 réglementant les conditions de formation et de certification des inspecteurs et inspecteurs en chef adjoints de l'inspection aéroportuaire, l'article 14 ;

Considérant que les candidats remplissent les conditions pour obtenir le mandat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté, visées à l'article 13 de l'arrêté royal du 4 mai 1999 réglementant les conditions de formation et de certification des inspecteurs et inspecteurs en chef adjoints de l'inspection aéroportuaire ;

Considérant qu'une entrée en vigueur au date de la publication au Moniteur belge permet l'exécution immédiate des compétences accordées;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le mandat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté et les qualifications de types contrôle d'accès et contrôle de sûreté, fouille du passager et de ses bagages à main, contrôle de sûreté avec l'appareil à rayons x conventionnels, contrôle de sûreté des bagages de soute et contrôle de sûreté à l'aide d'un appareil de détection de traces est accordé au membre du personnel suivant de l'exploitant de l'aéroport, Brussels Airport Company SA :

  1. ...

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