30 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer
Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions,
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer, articles 8 et 15 ;
Vu le test égalité des chances réalisé le 7 juillet 2020 en application de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tenant à l'introduction du test égalité des chances;
Considérant que les articles 8 et 15, second alinéa de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 sont laissés à l'appréciation du Ministre,
Arrête :
Article 1er. § 1. Conformément à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021, l'Administration peut demander que le formulaire de demande d'allocation soit accompagné des documents suivants afin de disposer d'un dossier complet:
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l'avertissement-extrait de rôle se rapportant aux revenus perçus pendant l'antépénultième précédant l'année de l'introduction de la demande. Les avertissements-extrait de rôle de tous les membres du ménage majeurs au premier janvier de l'antépénultième année précédant l'année d'introduction doivent être fournis;
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une composition de ménage délivrée par l'Administration communale du lieu de résidence au moment de l'introduction de la demande. Cette attestation ne peut dater que de maximum un mois avant le jour d'introduction de la demande d'allocation de loyer ;
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pour les personnes visées à l'article 1er, 10° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer, une attestation de reconnaissance du handicap émise par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale ou par une mutuelle, mentionnant le taux ou le nombre de points du handicap ;
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une copie du bail, au nom du demandeur ou de son conjoint ou de son cohabitant légal, du logement loué au jour de l'introduction de la demande ;
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les baux conclus après le 1er janvier 2007, la copie du bail peut être remplacée par l'attestation émise par le SPF Finances qui indique au minimum les informations suivantes : nom et adresse du bailleur, nom et adresse du locataire, adresse du bien, date de prise en location du bien, prix du loyer, date de signature du bail ;
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une attestation émise par la Société Immobilière de Service Public à laquelle le demandeur est inscrit en vue de l'attribution d'un logement social qui mentionne...
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