30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 3 juin 2018, l'article 4 et les articles 10, § 2, 2° et 10, § 3 ;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juillet 2020 ;
Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2020 ;
Vu l'avis n° 67.846/2/V du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
L'urgence est motivée par le fait que, compte tenu des mesures prises pour éviter la propagation du Covid-19, il convient de limiter autant que possible les contacts directs, de faire en sorte que les titres d'accès et les abonnements répondent à cet objectif par l'utilisation de supports numériques et que, vu la crise actuelle du coronavirus, cette possibilité de supports numériques puisse dès lors être appliquée dans les meilleurs délais à l'occasion des prochains matches de football en présence du public.
Vu l'avis 66/2020 de l'Autorité de protection des données rendu le 7 août 2020;
Sur proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football, les modifications suivantes sont apportées :
1) Le point 9° est remplacé comme suit :
"9° "documents d'identité" : documents, établis par une autorité officielle, sur base desquels l'identité du titulaire peut être définie, à savoir les cartes d'identité nationales, les passeports internationalement reconnus ou les documents remplaçants légaux ; "
2) Il est ajouté un point 10°, rédigé comme suit :
"10° "l'arrêté royal du 6 juillet 2013 " : l'arrêté royal du 6 juillet 2013 contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football. "
Art. 2. L'article 2 du même arrêté est complété par un alinéa 2, comme suit :
Un titre d'accès peut se trouver sur un support papier ou sur un support numérique.
Art. 3. L'article 3 du même arrêté est complété par un alinéa 2, comme suit :
Un abonnement peut se trouver sur un support papier ou sur un support numérique.
Art. 4. A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
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Le point 6° est remplacé comme suit :
"6° le nom et le(s) prénom(s) du titulaire du titre...
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