30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective

La Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

Vu le Code de droit économique, l'article XVII.39, alinéa 2, 2°, inséré par la loi du 18 avril 2017;

Vu la demande introduite par NOYB en date du 7 septembre 2020 en vue d'être agréée en tant que représentant du groupe dans le cadre d'une action en réparation collective;

Considérant que les conditions visées à l'article XVII.39, alinéa 2, 2°, sont remplies,

Arrête :

Article unique. NOYB - Europäisches Zentrum für digitale Rechte - European Center for Digital Rights, enregistrée au...

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