30 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant spécification de la réglementation relative à la compensation des dégâts de capital et la compensation des usagers
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, article 6.2.14, 1° et 2° ;
Vu le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, article 7.5.10 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 portant création des commissions pour les dégâts de capital et réglant la compensation des dégâts de capital en exécution du décret de la politique foncière et immobilière ;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 8 juillet 2016 ;
Vu l'avis n° 59.879/1/V du Conseil d'Etat, donné le 31 août 2016, par application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 portant création des commissions pour les dégâts de capital et réglant la compensation des dégâts de capital en exécution du décret de la politique foncière et immobilière sont apportées les modifications suivantes :
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à l'alinéa premier, le membre de phrase « de l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial, du plan d'aménagement ou de la disposition portant imposition d'une servitude d'intérêt public qui crée les dégâts de capital » est remplacé par les mots « de la passation de l'acte notarié dont il ressort que le droit à la compensation des dégâts de capital est né » ;
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l'alinéa 2 est complété par un point 5°, rédigé comme suit :
une copie de l'acte notarié dont il ressort que le droit à la compensation des dégâts de capital est né.
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Art. 2. Dans l'article 19, § 3, du même arrêté, le membre de phrase « vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial, le plan d'aménagement ou la disposition portant...
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