Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

30 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal relatif aux mesures à prendre pour les militaires dans le cadre du travail à distance suite à la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 2020 portant des mesures particulières pour la sélection des postulants "candidat militaire" et des mesures particulières relatives au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, l'article 9;

Vu le protocole de négociation N-532 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 17 septembre 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2021;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 14 mars 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prolongé de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 26 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 10bis, § 1er, inséré par la loi du 27 mars 2003 et modifié par la loi du 31 juillet 2013 et § 2, inséré par la loi du 27 mars 2003, et l'article 11bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Considérant la loi du 10 avril 2016 relative au travail à distance au sein de la Défense, les articles 2, 4 et 8, § 2;

Considérant l'arrêté royal du 22 juin 2016 relatif au travail à distance au sein de la Défense, l'article 7, alinéa 1er;

Sur la proposition du Ministre de la Défense et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. En...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT