30 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de 22 membres du personnel de l' « Agentschap Wagen en Verkeer » (Agence des Routes et de la Circulation) à l' « Agentschap Vlaamse Belastingdienst » (Agence du Service flamand des Impôts)
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, l'article 3, alinéas 1er, 2°, et 2.
Formalité
La formalité suivante est remplie :
- L'Inspection des Finances a rendu son avis le 8 octobre 2020.
- Le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 22 octobre 2020.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- Exécution de l'accord de gouvernement 2019-2024.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.
Initiateurs
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics et le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Les membres du personnel statutaires de l' « Agentschap Wegen en Verkeer », repris au point 1 de l'annexe 1re jointe au présent arrêté, sont transférés à l' « Agentschap Vlaamse Belastingdienst ».
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Art. 3. La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics et le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 octobre 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 portant transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande après le transfert de compétences en conséquence de l'exécution de l'accord de gouvernement 2019-2024
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Les membres du personnel statutaires visés à l'article 1er.
nom prénom rang grade échelle de traitement Agemans Steven B1 Spécialiste B112 Brouns Liesbeth B1 Spécialiste B111 Copermans Melissa B1...
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