30 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13 et les programmes 01 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment les articles 4 et 22;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2019;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 12.03, 12.06, 12.07, 12.08, 14.04, 73.05, 73.07, 73.08, 73.26 et 74.08 du programme 02 de la division organique 13 et aux articles de base 12.02, 12.03, 12.05, 34.02, 51.14, 73.05 et 73.09 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits de liquidation sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 12.02 et 74.02 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de financer des politiques informatiques,
Arrêtent :
Article 1er. Des crédits de liquidation à concurrence de 13.236 milliers d'EUR sont transférés entre le programme 02 de la division organique 13 et le programme 11 de la division organique 14.
Des crédits de liquidation à concurrence de 243 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 14 au programme 01 de la même division organique.
Art. 2. La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 13 et des programmes 01 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit :
(en milliers d'EUR)
Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CLDO 13 12.03.02 621 427 - + 300 621 727DO 13 12.05.02 26 117 - - 65 26 52DO 13 12.06.02 1.732 932 - +...
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