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30 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétences,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 17;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2019;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 51.04 et 51.08 du programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 11.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 18 au programme 06 de la même division organique.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 06 de la division organique 18 du budget général des...

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