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30 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal établissant le modèle de déclaration sur l'honneur à utiliser par les Belges résidant à l'étranger

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code électoral, l'article 180bis, § 3 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 19 juillet 2017 ;

Vu l'avis 62.099/4 du Conseil d'Etat donné le 26 septembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Ministre des Affaires étrangères,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. La déclaration sur l'honneur à utiliser par les Belges résidant à l'étranger pour déterminer leur commune de rattachement lors des élections, dans le cas où ces Belges se trouvent dans l'impossibilité de produire une pièce justificative du lien de rattachement, est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2. Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires Etrangères sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Sécurité...

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