30 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 20, § 3, inséré par la loi du 4 mai 1995 et remplacé par la loi du 27 décembre 2012, l'article 21, remplacé par la loi du 7 février 2014, l'article 22, remplacé par la loi du 27 décembre 2012, l'article 23, § 1er, remplacé par la loi du 4 mai 1995, l'article 25, remplacé par la loi du 27 décembre 2012, l'article 27, remplacé par la loi du 27 décembre 2012, l'article 28, l'article 29, remplacé par la loi du 27 décembre 2012, et l'article 30/1, inséré par la loi du 27 décembre 2012;
Vu l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience;
Vu le rapport du 1er septembre 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 62.139/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Bien-être animal;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Art. 2. A l'article 2 de l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience les modifications suivantes sont apportées :
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le 5° est remplacé par ce qui suit :
5° Service : selon le cas, la Direction de la Qualité du Département du Développement, ou la Direction de la Répression des Pollutions et de l'Anti-braconnage du Département Police et Contrôles, de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;
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le 6° est remplacé par ce qui suit :
6° Ministre : le Ministre du Bien-être animal;
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il est complété par un 9°, rédigé comme suit :
9° expert désigné : un vétérinaire, compétent en médecine des animaux d'expérience, ou un autre expert ayant les qualifications requises au cas où cela est plus approprié, désigné par l'utilisateur, l'éleveur ou le fournisseur, et chargé de donner des conseils sur le bien-être et le traitement des animaux.
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Art. 3. A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots ", les singes cynomolgus, les macaques rhésus et d'autres espèces de primates non humains » sont insérés entre les mots « Les ouistitis » et les mots « ne peuvent »;
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le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Pour les singes cynomolgus, les macaques rhésus et d'autres espèces de primates non humains, l'alinéa 2 entre en vigueur à une date déterminée par le Ministre.
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dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots ", sur la base d'une justification scientifique, " sont insérés entre les mots « peut accorder » et « des dispenses ».
Art. 4. Dans l'article 7, alinéa 4, du même arrêté, les mots ", lors de la capture, » sont insérés entre les mots « et ne doivent » et les mots « subir aucune douleur ».
Art. 5. Dans l'article 9, § 2, alinéa 2, du même arrêté, le mot « identifié » est remplacé par les mots « pourvu de la manière la moins douloureuse possible d'une marque d'identification individuelle et permanente ».
Art. 6. A l'article 10 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 1er, les mots « qui reprend » sont remplacés par les mots ", dans lequel sont consignées, »;
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au paragraphe 1er, 1°, les mots « ou fourniture » sont insérés entre les mots « Pour...
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