30 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dour
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, X, 1° ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;
Considérant que la création d'une liaison routière entre les routes N549 et N552 permettra de limiter le charroi passant par le centre de la commune de Dour;
Considérant que cette liaison s'effectuera via le zoning IDEA à partir de la rue de la Machine à Feu;
Considérant que cette nouvelle voirie permettra de désenclaver une partie du zoning en créant un remaillage vers d'autres accès, tout en évitant au charroi du zoning d'emprunter d'autres routes du centre urbain;
Considérant qu'un carrefour giratoire sera crée à l'intersection avec la route N549 afin de sécuriser et de fluidifier le trafic;
Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962 est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;
Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et...
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