30 MARS 2018. - Décret relatif à la gestion et à l'exploitation de la zone portuaire de Gand et portant dérogations spécifiques au Décret portuaire pour la zone portuaire de Gand (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret relatif à la gestion et à l'exploitation de la zone portuaire de Gand et portant dérogations spécifiques au Décret portuaire pour la zone portuaire de Gand
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2. Dans le présent décret, on entend par :
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Décret portuaire : le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes;
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société portuaire de Gand : la société anonyme de droit public Havenbedrijf Gent;
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société holding : la personne morale visée à l'article 3, par l'intermédiaire de laquelle la ville de Gand, la province de Flandre orientale et les communes sur le territoire desquelles se trouve une partie de la zone portuaire de Gand, peuvent participer à la société portuaire de Gand.
Les définitions énoncées au décret du 2 mars 1999 s'appliquent également au présent décret.
Art. 3. La ville de Gand, la province de Flandre orientale et les communes sur le territoire desquelles se trouve une partie de la zone portuaire de Gand sont autorisées à participer, directement ou indirectement, à une personne morale de droit public ou privé de droit belge ou étranger qui participe à la société portuaire de Gand.
Art. 4. § 1er. Par dérogation à l'article 5, § 1er, du Décret portuaire, la société holding peut participer à la société portuaire de Gand, si :
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toutes les actions de la société holding ne sont détenues, directement ou indirectement, que par des personnes morales de droit public, autres que la Région flamande;
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au moins la moitié des actions de la société holding sont détenues, directement ou indirectement, par des personnes morales de droit public de droit belge;
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le commissaire régional des ports peut participer avec voix consultative aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ou, le cas échéant, de l'organe de surveillance de la société holding sans être membre de cet organe. Le commissaire régional des ports est invité au moins sept jours à l'avance à toutes les réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ou, le cas échéant, de l'organe de surveillance de la société holding, et est informé de l'intention de créer ou de prendre une nouvelle participation ou de modifier une participation à une succursale. L'invitation est accompagnée de l'ordre du jour et des pièces justificatives. Dans un délai de vingt jours, la société holding informe le commissaire...
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