30 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du plan climatique relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu le décret du 2 juin 2006 portant transformation du « Vlaams Infrastructuurfonds voor persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables) en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, l'article 8;
Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, l'article 8.3.1, 4° et l'article à 8.4.1, 4° ;
Vu le décret du 15 juillet 2011 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé « nv Vlaams Energiebedrijf » (Agence flamande pour l'économisation énergétique dans le secteur public), l'article 4, § 2;
Vu les avis n° 62.591/3 et 62.975/3 du Conseil d'Etat, donnés respectivement les 29 décembre 2017 et 12 mars 2018;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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demandeur : la personne morale qui est agréée ou qui répond aux conditions légales pour organiser des soins et services dans le cadre des matières personnalisables et qui introduit une demande d'obtention d'une subvention d'investissement ou d'une garantie d'investissement;
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diagnostic de performance énergétique : un scan de potentiel sur mesure et un plan d'action comprenant des mesures possibles d'économie d'énergie ainsi qu'une explication de leur potentiel d'économie au niveau de la consommation d'énergie et les émissions de CO2, leur délai de récupération compte tenu des primes applicables et leur coût d'investissement, établi par ordre de la « Vlaams Energiebedrijf »;
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Fonds : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden », créée par le décret portant transformation du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables;
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projet à court terme : la réalisation de mesures d'économie d'énergie avec un délai de récupération de cinq ans au maximum, mentionnée dans le diagnostic de performance énergétique;
- ...
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