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30 MARS 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 8 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail particulière du 8 juin 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 2017.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande

Convention collective de travail particulière du 8 juin 2016

(Convention enregistrée le 25 juillet 2016 sous le numéro 134125/CO/329.01)

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des organisations qui, depuis le 30 janvier 2015, ressortissent à la Sous-commission paritaire 329.01 pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande suite à la modification du champ de compétence de la Commission paritaire 329 pour le secteur socio-culturel, par arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1993 instituant la Commission paritaire pour...

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