30 MARS 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à la mise en oeuvre de la carrière des chefs d'équipe technique (I)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à la mise en oeuvre de la carrière des chefs d'équipe technique.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne
Convention collective de travail du 22 avril 2016
Mise en oeuvre de la carrière des chefs d'équipe technique (Convention enregistrée le 25 juillet 2016 sous le numéro 134123/CO/328.02)
Préambule
Considérant le fait que de nouvelles fonctions génériques de chef d'équipe ont été définies sur base des informations récoltées à propos de la situation existante dans les cinq TEC et en y intégrant les aspects de leadership et de management d'équipe.
Considérant que la création de ces nouvelles fonctions découle de deux éléments : d'une part, le respect d'un engagement pris dans le cadre d'une programmation sociale; d'autre part, la mise en oeuvre d'une recommandation de l'audit externe sur la maintenance, à savoir renforcer le leadership dans les fonctions d'encadrement et renforcer, dans la fonction de brigadier, les aspects liés au management d'équipe.
Considérant le fait que la direction du Groupe TEC a positionné dans la classification des fonctions des employés les nouvelles fonctions de chef d'équipe.
Considérant le fait que trois fonctions génériques de chef d'équipe ont été identifiées et sont concernées par le présent protocole d'accord :
- Les fonctions de chef d'équipe "surfaces" et "magasin" positionnées en classe 4;
- La fonction de chef d'équipe "technique" couvrant les métiers spécifiques AT, CE, INFRA, EL HT positionnée en classe 5.
Considérant le fait que ces fonctions génériques ont été pondérées et que la...
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