30 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant de trois mois l'application du régime dérogatoire transitoire inséré dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 39 de la Constitution ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, X, 8°, et 20 ;
Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ;
Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, telle que modifiée par l'ordonnance du 10 décembre 2021 insérant un régime dérogatoire transitoire dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur ;
Considérant que l'ordonnance du 10 décembre 2021 a prévu - à l'article 34ter qu'elle a inséré dans l'ordonnance du 27 avril 1995 - que le régime dérogatoire transitoire qu'elle instaure cessera d'être applicable après le 22 juillet 2022, sauf décision du Gouvernement de prolonger cette applicabilité de maximum trois mois ;
Considérant que l'ordonnance du 27 avril 1995 est appelée à être remplacée par l'ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis lorsque cette dernière entrera en vigueur ;
Considérant que cette entrée en vigueur nécessite que les mesures d'exécution de la nouvelle ordonnance aient été adoptées par le Gouvernement ;
Que ce travail, qui est en voie d'achèvement, ne pourra toutefois pas être terminé pour le 22 juillet 2022, notamment en raison des avis qui doivent obligatoirement être recueillis sur ces mesures d'exécution et de l'imminence de la période de vacances estivales ;
Que l'adoption des mesures d'exécution devrait vraisemblablement intervenir aux alentours de début septembre, et qu'il conviendra de laisser un minimum de temps au secteur pour anticiper l'entrée en vigueur du nouveau régime ;
Considérant, dès lors, qu'il convient de faire usage de la possibilité ouverte par l'article 34ter de l'ordonnance du 27 avril 1995 et de prolonger de trois mois, jusqu'au 22 octobre 2022, le régime dérogatoire transitoire...
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