July 22, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 30 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant de trois mois l'application du régime dérogatoire transitoire inséré dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur
- 2 JUIN 2022. - Décision d'autorisation d'importation, de distribution, d'achat, de délivrance et d'administration du médicament BAT [Botulism Antitoxin Heptavalent (A,B,C,D,E,F,G) - (Equine)] pour le traitement du botulisme ou d'un empoisonnement avec les toxines de la bactérie Clostridium botulinum
- 17 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale
- 29 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand définissant le rôle de régisseur local des communes dans les domaines de l'économie sociale et de l'emploi
- 12 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001
- 29 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des mesures de la CCT XII pour MVDP+
- 16 JUIN 2022. - Décret modifiant les articles 1er, 11°, et 35, du décret du 8 juillet 2021 relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales (1)
- 13 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques
- 5 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail à certaines catégories de travailleurs
Autres arrêtés
- Environnement Un arrêté ministériel du 8 juin 2022 octroie l'agrément en tant qu'auteur d'études d'incidences en Région wallonne
- Pouvoirs locaux ISBW. - Un arrêté ministériel du 1er février 2022 approuve la délibération du Conseil d'administration du 9 novembre 2021 relative à la création d'une nouvelle
- Pouvoirs locaux IGRETEC. - Un arrêté ministériel du 4 janvier 2022 n'approuve pas la délibération du Conseil d'administration du 9 novembre 2021 relative à la procédure de recrutement/promotion aux
- Environnement Par décision du 4 mai 2022, M. Philippe LALLEMAND, rue Gros-Fays 19
- Environnement Par décision du 3 mai 2022, la SRL SUPERVIZOME
- Tourisme Par arrêté du Gouvernement wallon du 17 juin 2022
- Pouvoirs locaux NEOMANSIO. - Un arrêté ministériel du 1er avril 2022 approuve la délibération du Conseil d'administration du 18 février 2022 relative à la modification du règlement
- Environnement Par une décision du 10 juin 2022 de Mme B. Heindrichs, directrice générale du SPW ARNE, la NV CAMPINE RECYCLING, sise Nijverheidsstraat 2, à 2340 Beerse
- Environnement Par décision du 2 juin 2022 de Mme B. Heindrichs, directrice générale du SPW ARNE, la SRL DARIMONT ENTREPRISE, sise allée des Hirondelles 10, à 4432 Alleur