30 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2007 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Pannensterz drain », sis sur le territoire de la commune de Waimes
La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code wallon de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174;
Vu la partie règlementaire du Code wallon de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, l'article R.164;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de gestion de l'eau;
Vu l'avis favorable de la Direction des eaux souterraines du département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et de l'Environnement du 24 janvier 2019;
Vu l'avis favorable de la SPGE donné en date du 19 novembre 2018;
Considérant le courrier du 25 octobre 2018 par lequel l'administration communale de Butgenbach informe l'administration de la mise à l'arrêt de la prise d'eau dénommée « Pannensterz drain »;
Considérant que cette décision s'inscrit pleinement dans l'esprit d'un schéma directeur de la production en Wallonie et constitue une alternative raisonnable au programme de protection de captage;
Considérant que les mesures générales de protection prévues par l'arrêté ministériel du 24 septembre 2007 précité visaient à protéger le captage dénommé « Pannensterz drain »;
Que ces mesures sont prévues en vue de la protection d'une prise d'eau potabilisable destinée à la distribution publique;
Considérant que le permis d'environnement du 28 avril 2008 d'une durée de 20 ans autorisant l'exploitation d'un ouvrage de prise d'eau souterraine de la catégorie B n'a plus lieu d'être puisque l'exploitant a cessé son exploitation, qu'il en va de même de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2007 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Pannensterz drain », sis sur le territoire de la commune de Waimes;
Considérant les mesures de prévention et de limitation de l'introduction de polluants dans les eaux souterraines prévues aux articles R.187bis-1 à R.187bis-3 du Code règlementaire wallon de l'Eau;
Considérant que l'ouvrage est constitué d'un réseau de drains,
Arrête...
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