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30 JUIN 2020. - Arrêté ministériel prolongeant d'un mois les mesures liées à la crise COVID-19 et relatives à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, partie décrétale, les articles D.202 et D.232;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, partie réglementaire, l'article R.270bis-13;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2020 relatif à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau en raison des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;

Considérant la durée des effets de la crise sanitaire liée au Covid-19 et le maintien de plusieurs mesures permettant de limiter la propagation du virus dans la population qui nécessitent un accès permanent et en quantité suffisante à l'eau;

Considérant le maintien de certaines restrictions des activités et des déplacements dans le cadre du plan de déconfinement fédéral Covid,

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