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30 JUIN 2017. - Arrêté royal portant prolongation du mandat des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal N° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l'Etat à gestion séparée, les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques applicables à la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant de services de l'Etat à gestion séparée, l'article 6, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2013 portant désignation des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée;

Considérant que le mandat des commissions de gestion a expiré le 1er avril 2017 et qu'il y a lieu de le prolonger, pour assurer la continuité du service public;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Par dérogation à...

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