30 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant sur la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de travail ou l'organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l'expérience professionnelle et remplaçant ses annexes
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, l'article 27, remplacé par la loi du 27 décembre 2004 et modifié par la loi du 6 mai 2009 et par le décret du 28 avril 2016 et l'article 31;
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, modifié par le décret du 17 mars 2016, l'article 3, § 1er, 9° ;
Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant sur la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de travail ou l'organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l'expérience professionnelle ;
Vu le rapport du 3 décembre 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juillet 2015 ;
Vu l'avis A.1236 du Conseil économique et social de Wallonie, donné le 21 septembre 2015 ;
Vu l'avis A 15/10 du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, donné le 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national du Travail n° 1.962, donné le 27 octobre 2015 ;
Vu l'avis 58.660/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition de la Ministre de l'Emploi ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant sur la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de travail ou l'organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l'expérience professionnelle, les modifications suivantes sont apportées:
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le 6° est remplacé par ce qui suit:
6° travailleur âgé : le travailleur défini à l'article 22, alinéa 1er, 2°, de la loi ;
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le 8° est remplacé par ce qui suit :
8° l'Administration : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi ;
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un 9° est ajouté rédigé comme suit :
9° le Comité de gestion : le Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi ;
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un 10° est ajouté rédigé comme suit :
10° les coûts du matériel : les coûts relatifs à l'achat de matériel tel que prévu dans le projet ;
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un 11° est ajouté rédigé comme suit :
11° les coûts de formation : les coûts relatifs à l'organisation de formation et repris sur des factures émises par les organismes dispensant la formation.
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Art. 2. A l'article 2 du même arrêté, les mots « dans les limites des moyens financiers disponibles tels que fixés à l'article 33 de la loi » sont remplacés par « dans les limites budgétaires spécifiques...
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