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30 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant l'attribution de la dotation à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour l'entretien des centres d'appels urgents de la plate-forme de concertation CAD 112 pour l'année budgétaire 2022

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18 ;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;

Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2022, allocation de base 63 20 41.40.01;

Vu la loi du 3 juillet 2022 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2022, allocation de base 63 20 41.40.01

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2017 établissant le troisième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., les articles 156 à 176 inclus de l'annexe jointe à cet arrêté royal ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2022;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A charge de l'allocation de base 63 20 41.40.01 du budget 2022 du Service public fédéral Intérieur, une dotation de 5.886.000 euros est octroyée à la S.A. A.S.T.R.I.D., et destinée à couvrir les dépenses dans le cadre du fonctionnement et de l'entretien du CAD notamment le fonctionnement et...

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