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30 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement des jours fériés en 2023 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant requérant la force obligatoire pour sa décision du 29 juin 2022 relative au remplacement des jours fériés en 2023;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la décision du 29 juin 2022, reprise en annexe, de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés en 2023.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à L'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge:

Loi du 4 janvier 1974, Moniteur belge du 31 janvier 1974.

Annexe

Commission paritaire

de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324)

Décision du 29 juin 2022 concernant le remplacement des jours fériés en 2023

Article unique. Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les...

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