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30 JUILLET 2020. - Règlement technique fixant les modalités de la notification à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire des expositions accidentelles ou non intentionnelles visées aux articles 60 et 117 de l'Arrêté expositions médicales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ;

Vu l'Arrêté expositions médicales, articles 60 et 117,

Arrête :

Article 1er. Champs d'application

Le présent règlement technique s'applique à toutes les notifications d'expositions accidentelles ou non intentionnelles qui répondent à un ou plusieurs critères de notification de l'article 60 ou 117 de l'Arrêté expositions médicales.

Art. 2. Formulaire de notification sous la responsabilité d'un médecin spécialiste en radiothérapie

§ 1. A l'annexe 1 figure le formulaire pour la notification, visée à l'article 60 a) de l'Arrêté expositions médicales.

§ 2. A l'annexe 2 figure le formulaire pour la notification, visée à l'article 60 b) de l'Arrêté expositions médicales.

§ 3. A l'annexe 3 figure le formulaire pour la notification, visée à l'article 60 c) de l'Arrêté expositions médicales.

Art. 3. Formulaire de notification sous la responsabilité d'un médecin spécialiste en médecine nucléaire

§ 1. A l'annexe 4 figure le formulaire pour la notification, visée à l'article 60 a) de l'Arrêté expositions médicales.

§ 2. A l'annexe 3 figure le formulaire pour la notification, visée à l'article 60 c)...

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