30 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, article 3bis, inséré par la loi du 26 mars 1999 et modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 24 juillet 2008;
Vu l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, remplacé complètement par l'arrêté royal du 16 mars 2007 et modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 2007, 30 juin 2008, 24 décembre 2008, 22 décembre 2009 et 28 septembre 2010, 29 décembre 2010, 21 décembre 2011, 20 décembre 2012, 26 décembre 2013, 8 janvier 2015, 4 janvier 2016, 20 janvier 2017 et 18 janvier 2018, notamment aux articles 1, 7° et 12;
Vu l'avis du comité de gestion spécial 2 du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, donné le 27 mars 2018;
Vu l'avis de l'organe de gestion général du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, donné le 27 mars 2018;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juin 2018;
Vu l'urgence motivée par le fait que le projet d'arrêté royal précité vise la continuation du dit plan social dans le secteur du diamant, instauré par le Protocole du 29 juin 2006 relatif à l'introduction du ce que l'on appelle le plan social dans le secteur du diamant, conclu entre les représentants de l'industrie du diamant, le commerce du diamant, les organisations représentatives des travailleurs et le gouvernement fédéral;
Que le pourcentage de la cotisation de compensation pour toute l'année 2018 a été fixée à 0,008 % de la valeur de chaque transaction diamantaire par l'arrêté royal du 18 janvier 2018;
Que ce pourcentage de la cotisation constitue toujours une estimation, afin de financer les dépenses du plan social, notamment les allocations de compensation;
Que le pourcentage précité de 0,008 % prévoyait une légère augmentation vis à vis le pourcentage de cotisation de l'année 2017 (à savoir 0,006 %), dans l'hypothèse où cette augmentation couvrira encore les dépenses du plan social jusqu'à la fin de l'année 2018 ;
Que, selon les données chiffrées des services du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, les recettes des cotisations de compensation ne couvriront plus les dépenses des allocations de compensation, à partir du 3ème trimestre de l'année 2018, malgré les estimations faites pendant le mois de...
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