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30 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, inséré par la loi du 12 juin 2002 et modifié par la loi programme du 5 août 2003;

Vu l'arrêté royal du 15 août 2012 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice ;

Vu l'arrêté royal du 30 août 2013 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel 2013 de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie approuvé le 25 juillet 2013 par les autorités compétentes;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis nr. 50.224 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 3 juillet 2018;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, les emplois des différents degrés de la hiérarchie figurant dans le plan de personnel de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie sont répartis en un cadre linguistique francophone et un cadre linguistique néerlandophone dont les proportions sont définies dans le tableau joint au présent arrêté.

Art. 2. L'arrêté royal du 15 août 2012 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 29 août 2018.

Art. 4. Le Ministre qui a la...

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