30 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant fonctionnement et composition de la Commission d'avis sur les licences d'exportations d'armes
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense, l'article 19, § 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 12 décembre 2019;
Vu le rapport du 11 décembre 2019 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis n° 66.848/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'il appartient au Gouvernement de déterminer le siège de la Commission d'avis sur les licences d'exportations d'armes, d'arrêter les modalités de son fonctionnement et sa composition;
Considérant que la composition de la Commission d'avis doit permettre de rassembler des personnes qui disposent d'un maximum d'expertise dans l'analyse des demandes de licences d'importation, d'exportation et de transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage;
Considérant à cet égard que, de par sa composition, la Commission d'avis doit être en mesure d'émettre des avis motivés sur la base d'une analyse géostratégique, éthique et économique des dossiers qui lui sont soumis, conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense;
Considérant que la Commission remet ses avis au Ministre compétent, désigné comme tel par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Sur proposition du Ministre-Président;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
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le décret du 21 juin 2012 : le décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense;
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la Commission : la Commission d'avis sur les licences d'exportations d'armes;
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le...
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